CGV

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Conditions Générales de Vente

Le CERA
Association loi 1901
Siret : 50234640600015
Code APE : 8230Z
Siège social RD160 85140 Sainte Florence
N° de téléphone : Secrétariat Danielle CRAIPEAU 02 51 66 59 00
Adresse du courrier électronique : contact@le-cera.com
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.le-cera.com
Date de dernière mise à jour 22 juillet 2015
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de ventes (les « Conditions ») régissent les droits et obligations de l’association LE CERA  (l’« Association ») d’une part et de ses clients d’autre part, à l’occasion de la vente par l’Association de billets d’accès aux évènements qu’elle organise.
Article 2 – Prix
Les prix des billets vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
L’Association se réserve néanmoins le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Disponibilité
Nos billets sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.le-cera.com  et dans la limite des places disponibles.
Article 4 – Commande
Vous pouvez passer commande :
•    Sur Internet : www.le-cera.com
•    Par téléphone au 02 51 66 59 00 (n° non surtaxé)
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’Association se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de quota de places atteint, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.le-cera.com suppose l’adhésion aux présentes conditions. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande, sur demande.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé CM-CIC paiement du Crédit Mutuel Océan.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Article 8 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Association procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
•    La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 – Responsabilité et force majeure
La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’Association ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.le-cera.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Association. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Association.
Article 11 – Données personnelles
L’Association se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12 – Archivage Preuve
L’Association archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’Association seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Droit applicable et Tribunal compétent
La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions est soumis au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.