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  • La réforme de l’Etat : c’est possible ! Voici comment…

    Le 19 Sep 2008 - Catégorie : Les Rencontres du CERA

    Compte rendu de la Rencontre du CERA du vendredi 19 septembre 2008

     

    Michel Pébereau est un ancien élève de l’École polytechnique (X 1961) et de l’ENA. A la sortie, il a choisi l’Inspection des Finances. A partir de 1970, il est chargé de mission puis conseiller technique auprès du ministre de l’économie et des finances, Valéry Giscard d’Estaing. Il occupe ces fonctions durant 4 ans. Il reste au ministère jusqu’en 1982, notamment à la direction du Trésor. Il a également dirigé le cabinet de René Monory à partir de 1978.

    Il est aujourd’hui Président du Directoire de BNP PARIBAS et Président de l’Institut de l’entreprise. Ancien haut fonctionnaire, il s’investit désormais dans le débat public. Avec l’Institut de l’entreprise, il a décidé de peser sur le débat économique et politique.

    Auteur en 2005 d’un rapport remarqué sur la dette publique française, Michel Pébereau livre ses inquiétudes pour notre modèle social et propose ses solutions dans un livre écrit avec Bernard Spitz : « C’est possible ! Voici comment… Lettre ouverte à notre prochain(e) président(e) » (Ed. Robert Laffont).

     

    Michel PEBEREAU

    Le thème dont je souhaite vous entretenir aujourd’hui concerne la difficulté posée par la gestion des finances publiques.

    Nous sommes entrés dans une phase nouvelle de répartition du travail. Ce que nous avions l’habitude de produire en France est réalisé par d’autres, ce qui invite notre pays à produire d’autres choses. Des tâches et emplois se déplacent donc vers d’autres pays. La mondialisation est à rapprocher du fait qu’une grande partie du monde participe aujourd’hui au commerce mondial. 6 Milliards d’habitants dans le monde sont en train de venir élargir notre clientèle potentielle. Des opportunités vont se proposer en termes de produits certes, mais nous devons absolument nous adapter à cette nouvelle configuration.

    Au cours des 20 dernières années, les entreprises françaises se sont formidablement adaptées. Les grandes entreprises françaises leaders en France il y a 20 ans sont pratiquement toutes devenues leaders européens ou mondiaux aujourd’hui. Parmi celles-ci, Publicis et BNP Paribas, Axa, pour les services, Peugeot, Renault et Citroën pour la production de voitures, Lafarge et St Gobain pour l’industrie lourde.

    Les entreprises moyennes ont fait la même mutation. En Vendée même, l’industrie de la chaussure qui était la première, a pour ainsi dire disparu mais a laissé la place à d’autres industries.

    L’entreprise « France », elle, a-t-elle fait le même effort nécessaire pour s’adapter ? A-t-elle mesuré la compétitivité qu’implique la mondialisation ? Notre pays a pris du retard dans l’adaptation à la globalisation, notamment en ce qui concerne l’orientation des dépenses publiques, la libération des forces de production, les prélèvements obligatoires.

    Ce décalage doit être aussi rapidement que possible résorbé pour que les entreprises françaises investissent en France et non à l’étranger, et pour que des entreprises étrangères viennent investir et créer des emplois sur notre territoire.

     

    Une vingtaine de personnes issues de toutes sortes d’horizons (journalistes, personnalités de la société civile, hommes politiques de tous bords, personnalités françaises de dimension internationale,…) se sont réunies pour réfléchir ensemble à des propositions au sein d’un « think tank » (lieu de réflexions et de propositions prospectives), baptisé l’Institut de l’entreprise. Cette assemblée a rédigé un rapport portant sur la situation très préoccupante de nos finances publiques.

    Parmi les constats les plus frappants, ce travail pointe un grave déséquilibre de nos dépenses publiques qui ne fait que s’accentuer de façon alarmante puisque la dette a été multipliée par 5 entre 1980 et aujourd’hui, en euros constants, alors qu’il n’y avait pas de déficit avant 1980. En conséquence, l’intérêt de la dette constitue aujourd’hui le 2° grand poste budgétaire. Seule l’Education Nationale constitue encore un poste plus important, mais pour combien de temps ? Le budget de la Défense arrive lui en 3° position !

    Pire, ce montant ne tient pas compte de l’ensemble des engagements de l’Etat vis-à-vis de son personnel : les retraites à venir de la Fonction Publique. Contrairement à ce qui est imposé aux entreprises du secteur privé, ces charges ne sont pas inscrites au passif de l’Etat. Si l’on comptait ce surcroît de dépenses, il conviendrait d’ajouter 400 à 500 millions d’euros au montant précédent.

    Pour bien se rendre compte de la situation actuelle, le patrimoine de l’Etat moins ses dettes ne permet plus de couvrir la retraite de ses fonctionnaires !

     

    L’administration publique affiche depuis des années un déficit permanent. On entend parfois dire que cette situation est normale, inévitable. Or elle ne l’est absolument pas. Au cours des 15 dernières années, de nombreux pays européens ont réduit ou équilibré leur dette (Irlande : – 70,5% ; Belgique : – 42,4% ; Danemark : – 33,7% ; Pays-Bas : – 28,9% ; Espagne : 4,6%) tandis que la France l’a augmentée de 28,4% (L’Allemagne vient juste avant avec 27%).

    Nous sommes donc les champions de la dépense publique. Celle-ci représente 52,4% de notre production nationale. La moyenne de la dépense publique des pays riches de l’O.C.D.E. (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) s’élève à 40,4% de leur production nationale. Celles du Japon et des Etats-Unis sont inférieures à 40%.

    Cette proportion pourrait être salutaire si une partie de ces montants étaient consacrée à l’investissement. Ce n’est malheureusement pas le cas. Elle pourrait être également profitable si elle servait la Recherche ou l’Enseignement. Ce n’est pas le cas non plus.

    Le budget du personnel de la fonction publique hospitalière a augmenté de 41,3%, celui de la fonction publique d’Etat de 13%, celui de la fonction publique territoriale de 54,9%. Il faut dire que la multiplication des structures n’a pas joué en faveur de l’économie des dépenses. Il y a 25 ans, on parlait de communes, départements, Etat. Aujourd’hui, on gère des communes, communautés de communes, syndicats de pays, Communautés Urbaines, Départements, Régions, Etat. Nous sommes ainsi passés de trois à  six ou sept niveaux de gestion ! Un certain nombre d’augmentations budgétaires en découlent.

    Notre dette est la conséquence du déficit, lui-même conséquence des dépenses publiques.

    L’Etat a pris l’habitude de faire payer par la Dette ses dépenses quotidiennes. Depuis 1995, le déficit de l’Assurance Maladie est permanent. Soit 100 milliards de dette. Nous avons donc légué à nos enfants le remboursement d’une partie de nos dépenses de santé, qui s’ajoutera à leurs propres dépenses. Il convient également d’ajouter que depuis 1982, les besoins de soins des français ont augmenté, en proportion des 300.000 nouveaux bénéficiaires. Le recours à l’endettement était le choix de la facilité.

     

    Quelles sont les principales causes de notre dette, particulièrement préoccupante au regard de la mondialisation ?
    – La lourdeur et la lenteur des collectivités. Nous avons aussi pris l’habitude de multiplier les instruments à chaque fois qu’un problème se pose. Par exemple, il existe aujourd’hui 110 mesures d’aide à l’emploi. Cette multiplication des types d’accompagnement est devenue illisible.
    – Les pratiques politiques et collectives. Nous n’avons pas de pratiques se prêtant à moderniser les administrations alors que dans les entreprises, il existe des réformes accompagnées. Au niveau de l’Etat, ça n’existe pas. Nos pratiques font de la dépense publique la réponse systématique.

    Ces différentes causes ne nous ont pas permis de faire de la croissance ni de régler les problèmes du chômage, loin de là. Elles ne nous ont pas non plus permis d’améliorer notre niveau de vie. En 1970, notre niveau de vie était supérieur à celui du Japon en zone euro, en 1982, la France ne faisait que l’améliorer par rapport aux Américains. En 2006, notre niveau de vie se situait en-dessous de ceux du Japon et des Etats-Unis.

     

    Il importe de bien comprendre que nous devons à tout prix redresser la barre, par rapport à nos obligations européennes certes, mais surtout de manière à demeurer au cœur de la compétition mondiale.
    Dans ces conditions, en quoi doit constituer notre politique ?

    Nous devons rapprocher recettes et dépenses de manière à stabiliser les dépenses publiques, stabiliser les prélèvements obligatoires par rapport à la production nationale. C’est la politique que François Fillon compte proposer.

    Mais ça ne suffit pas. Il faut d’abord stabiliser puis limiter la dépense publique.

    De manière à préserver la protection sociale, l’Etat doit rééquilibrer son budget et rééquilibrer le budget de l’Assurance Maladie. Les collectivités locales doivent bien sûr participer à cet effort. Dans cet objectif, il convient d’engager des réformes approfondies pour que ces dépenses deviennent aussi efficaces que possible. Pour cela, il faut remettre à plat toutes les dépenses, stopper les coûts inutiles et dépenser chaque euro public de façon aussi efficace que chaque euro privé. Ces euros doivent servir en priorité aux investissements, à la Recherche et à l’Enseignement supérieur.

     

    Deux processus doivent être mis en place :
    – Revue générale des politiques publiques,
    – Revue générale des prélèvements obligatoires (Assurance Maladie et collectivités territoriales).

    Ce dispositif avance lentement car sa gestion se heurte à la réaction négative de l’opinion publique, insuffisamment préparée à ces réformes. C’est pourtant un travail d’intérêt national, car si nous ne nous y soumettons pas, la France risque de perdre toujours plus en compétitivité, et les investisseurs, français et étrangers, iront ailleurs.

     

    Les entreprises doivent être compétitives car de grands bouleversements se préparent, notamment dans le contexte de l’environnement.
    – Concernant la globalisation, jusqu’à une période relativement récente, le communisme empêchait un certain nombre de pays de pratiquer l’économie de marché et les échanges internationaux. Le niveau de vie de ces pays était très bas. Lorsque le mur est tombé, tout s’est modifié pour ces populations dont celle de la Chine, qui se distingue par la juxtaposition d’un système politique communiste et d’un système économique qui suit le modèle de l’économie de marché. Nous ne pouvons que nous réjouir que de nombreux habitants de la planète émergent de cette pauvreté. Cette dynamique doit se poursuivre.

    Tout le monde aspire à avoir le même niveau de vie que les Européens et les Américains. Nous-mêmes aspirons à l’augmenter. Mais attention, cette course au mieux passe par le recours toujours plus important à l’énergie et aux matières premières, dont les prix augmentent. L’entreprise, confrontée à ce problème de gestion des budgets doit réfléchir à la manière de se déplacer moins pour un service équivalent, en faisant appel à la visioconférence, au télétravail, etc. La question écologique est également au cœur de la question des ressources de la planète.

    Le développement du Marché Commun a favorisé l’accroissement du niveau de vie des pays membres. Le niveau de vie est aujourd’hui bien meilleur qu’il y a 25 ans avec l’avènement et la diffusion du téléphone, de la voiture, de la machine à laver,… Nous avons produit davantage grâce à la conjugaison des compétences des pays de l’O.C.D.E.
    – Les organisations économiques internationales. En 1944, on expliquait la montée des nationalismes et par extension, le déclenchement de la guerre, par l’idée que chaque pays avait essayé de faire face seul aux conséquences de la crise de 1929. C’est la raison pour laquelle les Etats ont cherché des accords permettant la liberté des échanges, l’équilibre de la balance des paiements, la limitation des dévaluations. Le F.M.I. (Front Monétaire International) était né.

    Aujourd’hui, des déséquilibres apparaissent. Certains pays comme la Chine dégagent des flux énormes. Les taux de change sont extrêmement fluctuants. On assiste à la création d’un surcroît de monnaies à l’échelle mondiale. Les personnes qui gèrent cet excès de monnaies achètent des actifs, ce qui donne lieu à des bulles spéculatives qui se dégonflent brusquement (ce type de mouvement a généré la crise des surprimes aux Etats-Unis par exemple).
    – Par ailleurs, il faut faciliter l’installation des entreprises qui le souhaitent, et s’adapter pour aider ceux qui perdent leur emploi ainsi que les entreprises en difficulté.

    – Il convient enfin d’être lucide : à chaque fois que l’on accepte d’ouvrir les échanges avec un pays, il faut s’assurer de la réciprocité de ces relations.

     

    Le monde dans 5 ans sera très différent de celui d’aujourd’hui. Pour cette raison, il est absolument nécessaire d’assurer la compétitivité du patrimoine économique national. La dépense publique doit respecter les règles appliquées au secteur privé. Ce qui implique que les recettes doivent s’équilibrer avec les dépenses. C’est possible ! Il suffit de considérer les réformes entreprises par la Suède et la Finlande, pourtant très libérales, qui sont parvenues à équilibrer leurs budgets. On peut décider de geler les dépenses tout en laissant progresser les recettes au rythme de la croissance, par exemple.

    Des négociations internationales sont incontournables. La France n’est rien sans l’Europe ! Les ensembles qui négocient sont d’immenses territoires comme les Etats-Unis, la Chine ou l’Inde. Nous ne pouvons exister que dans le cadre européen. C’est pourquoi nous devons relancer la dynamique de la construction européenne. La machine étant aujourd’hui grippée, il convient de repenser le mode de gouvernance de l’Europe.

     

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    Extraits des questions-réponses :

    Vous nous dites qu’il faut expliquer toujours plus aux Français la réforme de l’Etat. Comment faire ?

    Je vous invite à lire l’ouvrage « C’est possible, voici comment ! », coécrit par l’Institut de l’entreprise. Cet institut a interpellé des candidats par l’intermédiaire d’un site internet lors de la dernière campagne présidentielle. Les questions portaient sur la façon dont les différents candidats comptaient s’attaquer à la dépense publique. C’est une manière d’informer les citoyens.

    Ce qu’il faut dire et redire, c’est que dans l’hypothèse où la dette se poursuivrait dangereusement, ce serait notre système social qui en pâtirait, c’est-à-dire les retraites et l’Assurance Maladie, qui seront à terme la seule variable d’ajustement possible. Les générations à venir trouveront peut-être juste de faire ainsi payer la génération actuelle sur le fait que nous reportons nos dépenses de santé d’aujourd’hui sur les générations suivantes…

     

    La crise bancaire actuelle va-t-elle entraîner une modification fondamentale du système bancaire ? Que pensez-vous du comportement de certains banquiers ?

    La situation actuelle était prévisible. Il n’est pas responsable de la part de banquiers d’avoir donné lieu à une telle situation. Les régulateurs (payés par nos impôts) sont également responsables. (Les établissements financiers sont tous aujourd’hui soumis à l’autorité de différents organismes de tutelle et de régulation, selon les pays et les réglementations).

    Prêter à des personnes qui n’ont pas les moyens de rembourser n’est pas non plus responsable.

    L’essentiel de la préoccupation d’un banquier doit être d’évaluer les risques. Or la situation actuelle est à rapprocher du mode de gestion américain.

     

    A la crise des Subprime, qui est une grosse crise mais une crise classique, s’est ajoutée une deuxième crise, une crise de confiance, que l’on peut expliquer ainsi :

    – Jusqu’en 1960, le financement des entreprises était assuré par les banques. A partir de 1980, le financement est venu des marchés.
    – Suite à la crise financière de 1990, on a souhaité y « voir clair » et on a changé les normes comptables de toutes les entreprises. Les experts-comptables anglo-saxons sollicités ont proposé d’utiliser la « valeur de marché » comme valeur de référence. Comme aujourd’hui ces valeurs de marché varient beaucoup (voire n’existent plus, quand le cours est suspendu – pour une valeur que personne ne veut acheter), certains se posent des questions sur la fiabilité des comptes qui leur sont présentés.
    – Enfin, il y a un aspect psychologique : on prend des décisions dans la journée en regardant les évolutions de la semaine, des décisions dans la semaine au regard des évolutions constatées sur le dernier mois, et des décisions dans le mois en fonction de ce qui s’est passé sur une année…

    Tous ces éléments font que la deuxième crise, qui s’est rajoutée à la crise des Subprime, s’est avérée beaucoup plus importante que la première.

     

    A propos de l’énergie, des mutations technologiques visant à préserver la planète. Que fait le système bancaire français pour privilégier les « bons » produits ?

    BNP PARIBAS est présente dans 85 pays. Les préoccupations à l’égard de l’environnement sont inégales selon les pays. Nous devons par conséquent fournir un gros effort pour sensibiliser les habitants de la planète et prendre les moyens de remédier aux problèmes toujours plus aigus en matière d’environnement.

    Là encore, la France n’est pas toute seule, il faut que tout le monde adopte des politiques homogènes.

    Quelques actions de la BNP autour de ces questions :
    – Politique d’orientation des capitaux vers des entreprises soucieuses de développement durable,
    – Soutien à la fondation Vigeo de Nicole Notat, (agence de notation sociale et environnementale créée en juillet 2002),
    – Financements de projets.

    On peut entreprendre de nombreuses actions mais nous devons prendre garde de ne pas pénaliser nos clients au profit de politiques de développement durable.

     

    « De notre volonté de restaurer une véritable capacité d’action publique

    dépendront nos perspectives de croissance et de solidarité ».

     

    Compte-rendu réalisé par Laurence CRESPEL TAUDIERE
    www.semaphore.fr